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Point de Droit : Les juridictions militaires…
Les juridictions militaires font partie des juridictions spécialisées au Mali. Elles constituent des tribunaux et ceux-ci ont été établis par la loi N°95-042/AN-RM du 20 avril 1995, portant Code de justice militaire du Mali. C’est ainsi que l’article premier de ce code nous dit qu’il est crée en République du Mali une justice militaire rendue […]